Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société CEDIA Courtage SAS, exerçant sous le nom commercial Cedia Assurance Pro , immatriculée sous le n° SIRET 532 749 188 00038 (ci-après "la Société"), et toute personne physique ou morale souscrivant aux prestations proposées sur ce site (ci-après "le Client").

La Société est immatriculée à l'ORIAS sous le n° 11 062 437.

2. Parties

• Prestataire : CEDIA Courtage SAS
• Adresse : 32 boulevard Haussmann, 75009 Paris
• Contact : contact@cedia-assurance.fr
• Client : toute personne physique ou morale ayant sollicité les services de la Société

3. Services

La Société propose des prestations dans le domaine de Courtage en assurance pour PME et TPE. Le détail des prestations est présenté sur le site et/ou dans le devis remis au Client.

4. Tarifs et devis

Toute demande de devis est gratuite et sans engagement. Le devis émis par la Société est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client vaut engagement contractuel.

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les tarifs applicables étant ceux en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

5. Modalités de paiement

Les conditions de paiement sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale adressée au Client. À défaut de mention contraire, le paiement est dû à réception de la facture. Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de cinq points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR.

6. Obligations du prestataire

La Société s'engage à :

• Exécuter les prestations convenues avec diligence et professionnalisme
• Respecter une obligation de confidentialité absolue sur les informations transmises
• Informer le Client de tout élément susceptible d'affecter la bonne réalisation des prestations

7. Obligations du client

Le Client s'engage à fournir à la Société l'ensemble des informations sincères et complètes nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Toute omission ou déclaration inexacte engage la responsabilité du seul Client.

8. Résiliation

En l'absence de terme contractuel défini, chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trente (30) jours. Les prestations déjà réalisées restent dues à la Société.

9. Responsabilité

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des prestations. En tout état de cause, cette responsabilité ne pourra excéder le montant hors taxes facturé au Client au titre des prestations en cause sur les douze (12) derniers mois.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels subis par le Client.

10. Données personnelles · RGPD

Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable · Médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, le Client est invité à contacter la Société à l'adresse contact@cedia-assurance.fr. À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir le médiateur compétent :

Médiateur de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 (mediation-assurance.org).

Tout litige non résolu sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société.